[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

les sociétés Télémécanique et Cegelec en réparation de son préjudice ; Attendu que les sociétés Cegelec et Schneider Electric font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°

, le règlement d'une indemnité égale au montant de toutes les mensualités restant à courir, a violé l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 / que toute obligation contractée sous une condition

, le règlement d'une indemnité égale au montant de toutes les mensualités restant à courir, a violé l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 3 / que, toute obligation contractée sous une condition

obligation d'information du salarié concernant un contrat de prévoyance et une épargne salariale et d'obtenir des dommages-intérêts à ce titre.

de celui qui s'oblige" ne trouve pas à s'appliquer" ; qu'en refusant ainsi par principe qu'une clause de résiliation puisse revêtir le caractère d'une obligation contractée sous condition potestative,

du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.

ou des services ; qu'en affirmant au contraire que l'article 7-1 des conditions générales mettant à la charge de la société SFR une obligation de moyen contrevient tant aux dispositions tant de l'article

Faits et procédure 1.

[P], [U], [Q] et [I], tous salariés travaillant dans un établissement situé à [Localité 1], une modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant dans le transfert de leur poste

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du règlement effectué le 21 mars 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement

la suspension du contrat de travail, sans que soit constatée l'impossibilité de travailler, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Alors que 2°) le contrat

en acceptant la substitution au contrat initial de construction de maison individuelle, régi par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Faits et procédure 1.

de couverture de taux adossé à un contrat de prêt à taux variable contre le prêteur, pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur le caractère autonome des deux contrats, court à compter

Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 532-9 du code monétaire et financier que, sauf dispositions contraires, seuls les prestataires de services d'investissement agréés par

Faits et procédure 1.

a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner

[H] [X] [U], 2°/ Mme [C] [D] [E], épouse [X] [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 24-14.750 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis

Faits et procédure 1.