À la suite d'un signalement de [3], il a été constaté que le compte bancaire de la société [1], exploitant un débit de boissons et de tabac, gérée à l'époque par Mme [L], avait été crédité à près de 40

1er, du Code des débits de boissons, violation de la loi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 59-1, alinéa 2, du Code des débits de boissons, violation de la loi

, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

exploitant une licence à consommer sur place de 4ème catégorie est présumé détenir toutes les boissons qui lui appartiennent en vue de l'alimentation de son débit, et qu'en vertu de cette présomption,

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

de l'arrêt relatives aux contraventions : Attendu que les contraventions au Code des débits de boissons reprochées à Hélène Le Pocher ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elles

X... coupable du délit d'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie dans une zone protégée ; "aux motifs que l'expert a conclu que l'établissement "Au Bureau" se situe à moins de 200 mètres

procédure suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1,

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

du Code de la route, L. 88 et R. 24-1 du Code des débits de boissons ; "en ce que l'arrêt attaqué constate, d'une part, que la première analyse de sang, qui concluait à une alcoolémie de 3,20 g % et

131-6 et 132-17 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", L. 55 et L. 56 du Code des débits de boissons, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, et contre Christian A... et Philippe B... pour complicité du second délit, a prononcé sur les

que les prévenus qui exploitent chacun un débit de boissons au Pas de Peyrol ont chacun procédé à l'installation d'une buvette sans avoir préalablement procédé à la déclaration préalable, alors que ce

sein desquelles un débit de boissons à consommer sur place ne peut être installé, ne saurait être établie au regard des dispositions de l'article R. 1 du Code de la route relatives à la circulation des

du Code de la route, de l'article L. 5 du Code des débits de boissons, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de conduite

(le cessionnaire), un fonds de commerce comprenant un débit de boissons de 3e catégorie, moyennant un prix payable en vingt-quatre mois ; que, par jugement du 2 février 2010, un tribunal correctionnel

fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

coupable du délit de travail clandestin par dissimulation de salariés, les juges énoncent, notamment, que le fait que la licence d'exploitation de l'un des débits de boissons avait été mise au nom d'une

sa décision ; " alors, en outre, que, dans ses conclusions, René X...faisait valoir que si son fils travaillait pour le débit de boissons au titre de l'entraide familiale, sa concubine, Martine Y...

un débit de boissons de 4ème catégorie à consommer sur place ; "aux motifs que la qualification de boissons à consommer sur place devait être donnée à cet établissement quelle que soit l'importance