Ce texte dispose : « 1.

Suza fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du modèle n° 06 2128-002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public

Ce texte dispose : « 1.

de contrefaçon de dessins et modèles, alors : « 1°/ que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison

, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.

/ qu'un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'ensemble global qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celui que produit sur un tel utilisateur, tout dessin

[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant l'existence d'une mode de tricots ornés de dessins d'aigle, la cour d'appel a procédé à un examen d'ensemble

et modèles par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 a donné lieu à la rédaction de l'article L. 511-1 du Code de la protection intellectuelle suivante : "peut être protégé à titre de dessin ou

et de droit d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui constatent qu'il y avait matière à originalité des modèles de tee-shirts et polos dans l'apposition de bandes de couleurs

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée

essentielles des dessins et modèles invoqués se rapportant au seul modèle communautaire n° 398 565-0015 du 9 septembre 2005 et étant étrangères au modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et

et modèles, qualification qui ferait appel à des éléments de fait pour partie différents ; "1 - alors que les éléments de carrosserie fabriqués par un sous-traitant sur les directives et selon les

action en contrefaçon, qu'en l'absence de publication au registre national des dessins et modèles de la cession de ce modèle intervenue entre la société Via Volta et la société Coline Diffusion, le simple

2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, des informations sur les modèles de papier filigrané fabriqués par cette société et destinés au marché

1 / qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, dans sa rédaction applicable au litige, "la durée totale de la protection accordée par la présente loi au dessin

, au regard des articles L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par

le 5 avril 2013, et débouté la société Dexxon Groupe de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les modules TNT ces modules sont destinés à être incorporés dans divers movie cube ; ils se présentent

Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule