moyen unique du pourvoi principal, du pourvoi provoqué et du pourvoi incident éventuel : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2009), qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2003 dans l'exploitation

», selon son analyse, les « dommages matériels mais aussi les pertes d'exploitation », lorsque la cause du sinistre est une explosion d'explosifs ou de produits assimilés, la cour d'appel a estimé que

des puits de [Localité 1] ; qu'en ne prenant pas en compte la date de l'autorisation d'exploitation de l'eau de [Localité 1] qui était antérieure à l'arrêt de la production par la SNPE du dernier pesticide

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221.6 alinéa 1 et 2, 221.7, 221.8, 221.10, 222.19, alinéa 1 et 2, 222.20, 222.21, 222.44, 222.46

Faits et procédure 1.

dépend de la propriété de la parcelle B [Cadastre 3], et que l'existence d'un titre de propriété est exclusive de la qualification de chemin d'exploitation, la Cour d'appel a violé l'article L 162-1 du

S..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° H 16-18.102 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X...

La société Labhaeven fait grief à l'arrêt de dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, alors : « 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la

Il résulte de ce texte que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime de rapporter la preuve qu'il a la jouissance exclusive des parcelles en cause ; qu'en l'espèce, Mme C...

qui lui étaient fournis exclusivement par la société Total et qu'elle était tenue de vendre aux tarifs et conditions de vente qui lui étaient imposés, l'entreprise exploitée par M.

Faits et procédure 1.

l'exploitation, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée ; que le

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 14 juin 1995, qui l'a condamné, pour destruction du bien d'autrui par une substance explosive et complicité de destruction du

Faits et procédure 1.

avec une entreprise terroriste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 132-23, 221-1,

Faits et procédure 1.