Faits et procédure 1.

paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à payer une certaine somme à la société AOTEP, alors, selon le moyen, "1

Les époux X... ont acquis le 10 mai 2004 le lot n° 1 grevé d'une servitude de passage de la moitié d'un chemin desservant le lotissement à partir du chemin du Ladour, et de la moitié du chemin d'exploitation

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z...

l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'expulsion de M. et Mme Y...de la loge et à la condamnation de ceux-ci à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle, alors, selon le moyen : 1°

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

: 1°/ à M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

[U] et [H] à Mme [K] et à M. et Mme [R] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1.

compensatrice des salaires perdus entre le 3 novembre 2015 et le 7 juin 2017 et au titre des rappels de salaire sur les primes de treizièmes mois sur la période de novembre 2015 à juin 2017, alors : « 1°

et notamment leurs répercussions sur la prime de fin d'année, a violé les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que du décret du 16 fructidor an III ; et, selon le second moyen : 1

; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération

le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son remboursement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant

Y..., se sont mis en grève ; qu'après avoir reçu l'un et l'autre un avertissement disciplinaire de la part de leur employeur, ils ont contesté la légalité de cette sanction devant la juridiction prud'homale

Gheman Z..., demeurant ..., Les Oliviers 1 à Nice (Alpes-Maritimes), 15 / M. Abdelmajid K..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 16 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-40193 à U 04-40237 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'une grève a été décidée le