LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939 et décrets du 17 juin 1938 et du 12 novembre 1938 et 593

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

d'assurance obligatoire des périodes durant lesquelles les assurés se sont trouvés dans l'obligation de quitter leur résidence habituelle, en raison des opérations militaires, entre le 1er septembre 1939

la date 1931 en regard dudit modèle ; que la page dont s'agit du catalogue Sears, Roebuck and Co 1931-1932 donne à voir un modèle dénommé THE "SPORT" offert à la vente au prix de $4.00, accompagné de

26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

confiscation ainsi que l'interdiction d'exercer le commerce des armes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1,

Marek, contre l'arrêt de la cour d'appel Caen, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur les armes et blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1993, qui a condamné la première pour faux et usage de faux en écriture privée et de commerce

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

Cette "solution finale" signifiait l'extermination des juifs dont Hitler avait prédit, au début de 1939, qu'elle serait une des conséquences de la guerre ; une section spéciale de la Gestatpo, sous les

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

de l'été 1941, des plans furent établis pour la "solution finale" de la question juive en Europe ; cette "solution finale" signifiait l'extermination des juifs dont Hitler avait prédit, au début de 1939

), que Mme X... est propriétaire d'un immeuble, cadastré [...] , contigu à celui appartenant à la SCI de la Ralla et cadastré [...] , les deux parcelles provenant d'un acte de division du 20 juillet 1934

NE POUVAIT DISPOSER, MAIS DEVAIT LE LAISSER A L'HERITIER DESIGNE SELON DES REGLES SPECIALES : HERITIER QUALIFIE, DU VIVANT DU TITULAIRE, D'HERITIER EXPECTANT ; QU UNE LOI ALLEMANDE DU 8 JUILLET 1938

1939-1945, A SPECIFIE A CETTE FIN, EN SON ARTICLE 5, QUE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE ETAIT SUBSTITUEE A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES DE LA GUERRE 1939-1945; QUE

IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE X...

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 12, 13, 24 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939