la société Les Trois caps et les neuf autres à l'égard de la société Burger Real Estate.

litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Craunot, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Faits et procédure 1.

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Industria Conciaria Volturno SRL, société de droit italien, dont le siège est [Adresse

ayant pour nom commercial Seafrigo, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

, la cour d'appel a constaté elle-même que les conditions générales d'achat de la société Celio international couvraient tous les éléments de la relation commerciale "de la commande jusqu'à l'achat", et

La société Waters fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, alors : « 1°/ que lorsque les parties à un contrat d'intermédiaire, tel qu'un contrat d'agent commercial, choisissent la loi

fabriqués par des laboratoires monégasques et commercialisés par la société CERP. 3.

commerciale est régie par ses règles et ne peut être requalifiée sous une autre forme ; qu'en l'espèce la société SWA, société de droit anglais, a été créée sous la forme d'une company limited by garantee

SNC Y... est propriétaire de la SNC Christine et qu'en conséquence l'unité de direction générale transparaît en la personne de Jacques Y..., la direction commerciale commune aux trois sociétés étant assurée

s'est borné à énoncer la règle générale susvisée ; que, pour rejeter les demandes de la société Earta faisant valoir que la société Voluma avait commis une faute grave en représentant des entreprises concurrentes

, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Real Commercialisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-18.391 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour

du droit ou des usages fondés sur des règles de probité commerciale ; qu'en se fondant néanmoins, pour condamner les sociétés UTR et UOCR, sur les seuls actes de commercialisation des produits litigieux

; que la société Union ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat de la société SNT, est intervenue à l'instance volontairement; que ces deux sociétés ont appelé en la cause les sociétés

d'aide à finalité culturelle ; qu'une société commerciale, telle que l'AEPM, n'est cependant pas habilitée à se faire juge de l'intérêt général pour réserver aux "magazines de presse", censés présenter

La SCI a assigné les copropriétaires, la société MSC et le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité est une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie française du thon océanique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Helvetia

assignés et semblait ainsi provenir de cette assistance commerciale ; que Jean-Pierre Z..., président-directeur général de la société R.