civil ensemble l'article L. 221-10.3° du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'article 15-1 de l'accord collectif du 4 juin 1999 dont la société France Télécom se prévalait

de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

social compétent" sans examiner si Michel X... avait omis de procéder à toutes les déclarations visées par l'article L. 324-10.2 du Code du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

° du Code du travail, étaient occupées à des travaux de confection de robe de mariée; qu'Edgard X..., gérant de la société "Entre elles et nous" depuis le 23 octobre 1995, a présenté à la réquisition

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il

de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique X... coupable de non déclaration de travaux

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

de procédure pénale, L. 4741-1 du code du travail, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, et du droit à un procès équitable, défaut et contradiction

Dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura comme conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues » ; qu'aux termes de l'article 10.2 de ces mêmes conditions générales

du travail. » Réponse de la Cour 7.

heures de travail hebdomadaires doivent être considérées comme des heures de formation ; qu'en conséquence en application de l'article 10.3 modifié par l'accord du 6 décembre 1999 le temps de préparation

de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective des

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un employeur coupable de délit d'exécution de travail clandestin

civil et L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[X] comme candidat à la reprise du secteur de la société Etablissements Mougeolle.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assujettie à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en qualité de conjointe du chef d'une exploitation agricole participant aux travaux

Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.

du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement