rendu le 27 novembre 2006, le Conseil d'Etat déclarait illégal l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959, et indiquait que « le décret du 20 novembre 1959 n'a pu légalement, par son article

X..., faute d'avoir été formée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions du décret n°59-1337 d u 20 novembre 1959 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles

X..., faute d'avoir été formée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions du décret n°59-1337 d u 20 novembre 1959 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles

n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés exposants, la cour d'appel a fait application, d'une part de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959

, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif

contient aucune disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions, de nature réglementaire, du décret n° 59-1337

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N 59-1337 DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT LE TITRE 7 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME (LOI DU 13 DECEMBRE 1926) ET RELATIF AUX LITIGES ENTRE ARMATEURS ET MARINS

contrat d'engagement maritime, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des formes de la citation en justice prévues par l'article 5 du décret n° 59-1337

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 21 juillet 1994) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon les pourvois, qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 59-1337

affaires maritimes de la tentative de conciliation préalable obligatoire à l'action devant le tribunal d'instance statuant en matière maritime, dans le délai d'un an fixé par l'article 11 du décret n° 59-1337

du 20 novembre 1959 ; alors, qu'à tout le moins, en n'examinant pas cette argumentation déterminante d'où il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement d'un bâtiment, la cour

du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Attendu que M.

nécessairement de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article R. 51 du Code du travail maritime ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 59-1337

du 20 novembre 1959 alors applicable et l'article 2241, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-46506 et D 04-47468 ; Sur les pourvois de l'armateur n° H 03-46.018 et G 04-46.506 : Sur les moyens uniques réunis : Vu les articles 1er et 3 du Code du travail maritime, 2 du décret n° 59-1337

mars 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-1 et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, L. 511- 1 et R. 516-43 du Code du travail, 2 du décret n° 59-1337

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M.

du 20 novembre 1959 ; alors, qu'à tout le moins, en n'examinant pas cette argumentation déterminante, d'où il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement d'un bâtiment, la

du 20 novembre 1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin et un armateur est soumise

du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins, qui a attribué compétence aux tribunaux d'instance pour trancher les litiges s'élevant entre les marins et les armateurs ou leurs représentants