X..., vétérinaire d'exercice libéral, s'est vu notifier le 16 septembre 2003 par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) une contrainte pour un montant total de 33 692 euros

Ainsi, cette mise en demeure est également valable. 1°) Sur les 2 contraintes M. Fabien X... les estime « nulles » au motif qu'elles n'ont pas été signées par le délégataire M.

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

. 2.

[O] (le cotisant) plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard, puis lui a signifié, le 24 juillet 2018, deux contraintes. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2024), l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a fait délivrer, le 18 novembre 2022, à M.

[W] (le cotisant) plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné plusieurs contraintes. 2.

2021), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié, le 28 mai 2015, à la société [5] (la société), en sa qualité de représentante de la société [4], une mise en demeure, suivie, le 31 juillet 2015, d'une contrainte

[V] (le cotisant) une mise en demeure du 4 janvier 2016 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, puis lui a décerné, le 7 novembre 2016, une contrainte.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° X 21

[L] (le cotisant) une mise en demeure de payer une certaine somme, puis lui a signifié une contrainte. 2.

[U] (le cotisant) douze mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, pour la période comprise entre 2009 et 2016, puis lui a décerné quatre contraintes. 2.

) a adressé à la société SCEA du [Adresse 3] (la société) des mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations sociales et majorations de retard, puis lui a signifié, le 12 juin 2018, une contrainte

, le 24 septembre 2012, notifié à la société Transport Camalon (la société), une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 27 février 2013, d'une mise en demeure. 2.

et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a notifié à la société [3] (la société) deux mises en demeure, le 19 octobre 2018, puis lui a décerné, le 30 janvier 2019, deux contraintes

sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne (l'URSSAF), après avoir notifié à la société [3] (la société) une mise en demeure du 24 septembre 2015, lui a signifié le 16 novembre 2015 une contrainte

l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a adressé à Mme [G] une mise en demeure pour obtenir le paiement des cotisations forfaitaires minimales dues pour les années 2010 à 2013, puis lui a décerné une contrainte

Midi-Pyrénées, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a notifié à Mme [N], épouse [V], (la cotisante) plusieurs mises en demeure, puis lui a décerné, le 15 septembre 2016, deux contraintes