de la loi du 25 janvier 1985 dans la deuxième procédure de redressement judiciaire , alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, les créances qui y sont visées

ordonné la mainlevée ; Attendu que le receveur divisionnaire des impôts de Guéret fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 40

de savoir si les droits reconnus à la conjointe survivante ne résultaient pas des dispositions de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, avant que de retenir que « l'article 40 de

base légale au regard de l'article 40, III, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 5.

résolution et la somme de 8 761,06 euros à titre d'indemnité de résolution avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 6 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 40

au jour de la procédure de redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution

dès lors , en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée, était la partie poursuivante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

liquidateur; que le percepteur de Lugny a saisi le Tribunal pour voir dire que différentes créances fiscales afférentes à l'année 1987 devaient être payées à leur échéance en application de l'article 40

Z... en 1993 et 1994 ; que le redressement a été contesté devant le tribunal administratif ; que le trésorier a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985

René YG..., demeurant ..., 40 / de M. François XU..., demeurant ..., 41 / de M. Pierre XR..., demeurant Résidence Les Magnolias, Avenue des Berges de l'Aude, 11000 Carcassonne, 42 / de M.

Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier

contravention de blessures involontaires, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40

conclusions des parties, des bordereaux de communication de pièces, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet sur le fondement de l'article 40

X... qui, selon la fiche de pointage, avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant

puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 5 juillet 2000) a déclaré l'action prescrite, mais, statuant en application de l'article 40