à nouveau, dit n'y avoir lieu, en l'absence de demande de ce chef, à constater et fixer à la somme de 45 000 euros la créance de la société Crédit du Nord SA à l'égard de la société [...]

Pierre et Toussaint et les parcelles B 45, B 46 et B 47 ont été attribuées à X...

X... avait régulièrement et officiellement saisi la chambre par lettres des 8 juillet 1996 et 14 avril 1997, la cour d'appel a violé les articles 4-3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, 24 du

dispositions, le sursis avec mise à l'épreuve comportant en outre une obligation de soins et une interdiction de fréquenter les piscines de la région parisienne, suivant les dispositions de l'article 132-45

peut être affirmé que les emprunteurs n'auraient pas contracté si le Crédit Mutuel avait satisfait à son obligation de mise en garde » condamne néanmoins la banque à verser aux époux F... la somme de 45

le fonctionnement de l'entreprise et avait nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45

fonctionnement de l'entreprise et avait nécéssité son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement par application de l'article L. 122-45

l'interdiction d'exercer pour une durée de dix ans une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "alors que cette disposition, prévue par l'article 222-45

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes liées à un défaut de promotion au grade de rédacteur, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail

... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, que la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la vente et sur le prix; que, suivant la lettre même de l'article 45

de la date de la cessation des paiements n'est fautive que si le dirigeant a eu conscience de cet état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date judiciairement fixée de

juillet 2005, qui a ajouté aux obligations de la mise à l'épreuve celle d'indemniser les victimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45

entre 18 heures 45 et 21 heures 15. » 5.

la chambre de l'instruction ; que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de l'ordonnance n° 45

d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement et discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-45

société EDF-GDF ne contestait pas la réalité de l'inégalité de traitement, la cour d'appel qui a cependant retenu que celle-ci n'était pas établie, a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45

la procédure avait été initiée sur la base du seul premier avis rendu par le médecin du Travail et donc avant toute constatation de l'inaptitude définitive du salarié, en violation de l'article L. 122-45

cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45