Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-19.748 et n° 88-19.166 ;.

qu'en se bornant dès lors à retenir que l'assignation avait été valablement délivrée entre les mains du directeur de la succursale parisienne de la société FXCM Limited, au regard des articles 117 et 690

sorte, le Tribunal a purement et simplement entériné la décision du juge de l'exécution lui consacrant ainsi autorité de chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil; 4°) que l'article 88

accident du travail ; " aux motifs qu'en application de la législation des accidents du travail, la CPAM du Loiret a alloué à Danièle Z... veuve X... une rente dont les arrérages échus s'élevaient à 88

1] avec chalet et de 35 691 euros au titre de l'indemnité d'occupation du chalet, comptes arrêtés au 2 février 2015 à parfaire au jour du partage, et de rejeter ainsi ses demandes, alors : « 1°/ que

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 88

-9-1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits poursuivis ; "au motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693

gérance de la société Prismo, il percevait un salaire brut d'un montant de 50 000 francs et qu'il avait en conséquence déclaré un revenu annuel imposable en 93 d'un montant de 560 935 francs soit 46 699

suivant : "- revenus du couple 156 000 francs "- autoconsommation du mari 20 % - 31 200 francs Résultat 124 800 francs "- déduction revenus de la veuve - 36 000 francs "- perte patrimoine globale = 88

fit pendant plusieurs années de restructurer la force de vente, non seulement eu égard aux pertes enregistrées, mais également en l'état d'un chiffre d'affaires en baisse régulière, puisque passé de 88

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, l'article 693 du code civil dispose qu'il y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les

/88 de la Commission du 4 mars 1988 ont prévu un contrôle a posteriori des certificats Form A chaque fois que les autorités douanières compétentes dans la Communauté ont des doutes sur l'authenticité du

[YN] [UBE], domicilié [Adresse 561], 691°/ à Mme [JOT] [AWZ], domiciliée [Adresse 66], 692°/ à Mme [JOT] [RYU], domiciliée [Adresse 481], 693°/ à Mme [DX] [LBT], domiciliée [Adresse 584], 694

par le tribunal de district de [Localité 5] (région d'[Localité 4], Ukraine), pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'« ensemencement illégal et culture illégale dans la quantité de 88

peines prononcées contre lui ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, dans sa rédaction issue de la loi n°88

YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693