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2 résultats pour « ACHIARDY Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCEA Nouveau Château Tour Seran et Gérard Z... coupables des infractions fiscales d'exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé, d'expédition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

E... se trouvait dans une station-service à La Chapelle Les Achards ce 27 juin 2011 à 15 h 46 ; pour la journée du 27 octobre 2011, un temps de travail entre 8 heures, heure de son arrivée au bureau et

Source officielle