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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d6cd580146773f7f25
8 décembre 1992
Herrgrugg a fait aviser la société Sipal Arexons et la société Laboratoires Agir que le produit Férox qu'elles diffusaient contrefaisait le brevet ; que, le 7 mai 1984, la société Sipal Arexons a assigné
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579
27 février 2018
Z..., qui fait état d'une relation consentie, a initialement contesté toute pénétration sexuelle avec la plaignante et a notamment déclaré en audition de garde à vue : « au niveau pénétration, c'est quelqu'un
civ3
à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son actionc/M. Z
613720b4cd580146773edb80
12 juillet 1988
Paris (9e), ..., 6°/ de Monsieur X..., syndic au règlement judiciaire de la société BOISSON, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 7°/ de la société BOISSON, dont le siège est à Argenton
61372630cd58014677423a2d
6 mars 2002
les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde
civ1
613722a2cd580146773ff6db
26 mars 1996
Claude R., demeurant rue des Douves, 79150 Argenton Chateau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00861
13 juillet 2010
comme mots-clés des signes suivants déposés comme marques (INDESIT, SMEG, ARTHUR MARTIN, MIELE, ELECTROLUX, ROSIERES WHIRPOOL, ROWENTA, TORNADO, HOOVER, BRANDT, MOULINEX, LIEBHER, SAUTER, DE DIETRICH, ARISTON
ECLI:FR:CCASS:2011:C100624
9 juin 2011
troisième moyen : Vu l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une rémunération proportionnelle au titre de la conception d'un " garde-meuble
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00363
14 avril 2021
dolosive ou d'une erreur de nature à vicier le consentement de celui qui s'en prétend victime, et que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, la cour constate que la société Harold Saint-Germain se garde