Paris (9e), ..., 6°/ de Monsieur X..., syndic au règlement judiciaire de la société BOISSON, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 7°/ de la société BOISSON, dont le siège est à Argenton

les enfants communs, et devant un refus en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde

Claude R., demeurant rue des Douves, 79150 Argenton Chateau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

comme mots-clés des signes suivants déposés comme marques (INDESIT, SMEG, ARTHUR MARTIN, MIELE, ELECTROLUX, ROSIERES WHIRPOOL, ROWENTA, TORNADO, HOOVER, BRANDT, MOULINEX, LIEBHER, SAUTER, DE DIETRICH, ARISTON

troisième moyen : Vu l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une rémunération proportionnelle au titre de la conception d'un " garde-meuble

dolosive ou d'une erreur de nature à vicier le consentement de celui qui s'en prétend victime, et que le dol ne se présume pas et doit être prouvé, la cour constate que la société Harold Saint-Germain se garde