L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 131-1 du

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, et 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une

Aux termes de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

10, 730, 734, 734-1, et 734-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Premier

à faire échec à l'article 10 du Code civil, la cour d'appel aurait violé ces textes ; alors, d'autre part, qu'en considérant qu'à l'inverse des autres employeurs, l'Etat n'avait pas à communiquer l'adresse

, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EN EXERCANT

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (MODIFIE PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

M., fondée sur une responsabilité délictuelle était atteinte par la prescription triennale de l'article 10 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 ; que l'arrêt

R. 40-1° du Code pénal, de l'article 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 1382, 2223 et 2262 du Code civil et des articles 7, 9, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

10 du Code civil et 138 à 141 du nouveau Code de procédure civile, lesquels ne donnent au juge le pouvoir d'ordonner à une personne privée ou publique de produire un acte, une pièce ou un renseignement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DES DELAIS DE PRESCRIPTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 321-3 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3,

Le moyen est pris de la violation de l'article 10 du code de procédure pénale. 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES