L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

de telles factures », la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) - ALORS QUE les obligations nées à l'occasion de leur commerce

Y... aurait dilapidé la communauté en cédant un fonds de commerce salon de coiffure et deux logements ; cependant si elle produit les actes d'acquisition de ces biens en 1978 et 1980, elle ne rapporte

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Gérard X... tendant à permettre de statuer sur la reddition des comptes entre les ex-concubins, elle relève, en application de l'article L. 213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, de la compétence

L 622-27 du Code de Commerce et a maintenu sa créance telle que déclarée ; que Mme A...

1134 et 1165 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait et en imposant, par le jeu de la théorie de la complicité, la société Surdiscount à restreindre son activité et à exécuter

Y... comme le confirme d'ailleurs l'article du journal "Les Echos" du 5 octobre 2000 retraçant la progression du groupe Vendôme Rome dans la prise de contrôle du groupe Y... avec une acquisition de 45

815-10 du Code civil, les revenus de la clientèle indivise accroissent à l'indivision.

à ce moyen péremptoire figurant une faute professionnelle de son conseil dans l'organisation de sa défense, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°/ que l'avocat ne saurait

X..., cédant, et la SAS JPF Investissements, cessionnaire comprend la clause suivante : « « Le cédant s'interdit le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement, même comme simple

de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Y... comme le confirme d'ailleurs l'article du journal "Les Echos" du 5 octobre 2000 retraçant la progression du groupe Vendôme Rome dans la prise de contrôle du groupe Y... avec une acquisition de 45

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article

L. 1235-5 du code du travail, qu'il y a lieu de fixer à 100 000 € pour tenir compte de la justification par l'intéressé de ce qu'il a été inscrit comme demandeur d'emploi au moins jusqu'à mars 2012 ;