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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794ccb9ba5988459c46ff5
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété
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60794b929ba5988459c43635
3 juin 1986
3 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb3c
30 mars 1971
30 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT
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60794c2a9ba5988459c44d29
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de
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60794bb99ba5988459c43c48
10 janvier 1978
10 janvier 1978
CONFIRMAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE CHOIX FAIT PAR LUI D'EXECUTER LA DONATION EN USUFRUIT ET LA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS DU
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607940ba9ba5988459c3d73a
10 février 1965
10 février 1965
AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE
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60794b7e9ba5988459c43438
5 novembre 1985
5 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101009
25 septembre 2013
25 septembre 2013
convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera sans effet pour tout l'excédent ; qu'aux termes de l'article 1098
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
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607940db9ba5988459c3f623
4 mai 1970
4 mai 1970
A DEMANDE LA CONVERSION EN USUFRUIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1098, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DU LEGS FAIT EN PROPRIETE A SA BELLE-MERE; QU'IL A ETE FAIT DROIT
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60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
894 du Code civil ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si M.
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61372374cd58014677409fe3
25 janvier 2000
25 janvier 2000
à 1091, ont fait construire sur cette propriété leur maison d'habitation implantée sur les parcelles 1088 et 1089, que longe la ...
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6079d3a69ba5988459c597f0
22 février 2005
22 février 2005
1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133fa
13 novembre 2003
13 novembre 2003
767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté
Source officielleciv1
613722accd580146773fff07
20 février 1996
20 février 1996
qu'Alice E..., propriétaire d'un terrain, mentionné au cadastre sous les numéros 1088, 1089, 1090 et 1091, sur lequel avaient été édifiés une maison d'habitation, implantée sur les parcelles 1088 et 1089
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402cf1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7aef
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Marcel ZF..., demeurant à Cazaubon (Gers), 1068/ Mme Germaine ZC..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 1078/ M. Jean ZI..., demeurant à Cazaubon (Gers), Laree, 1088/ M.
Source officielleciv1
61372262cd580146773fc821
28 février 1995
28 février 1995
1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 601 du Code civil, l'usufruitier doit jouir en bon père de famille du bien qui lui a été remis ; que dès lors, la
Source officielleciv1
613724d0cd5801467741891d
25 avril 2006
25 avril 2006
des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f21
7 avril 1993
7 avril 1993
Jean DI..., demeurant Les Bruyères, ... à Six Fours-les-Plages (Var), 1068/ M. André DJ..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 1078/ M. Pierre DM..., demeurant ..., 1088/ M.
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