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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c46ff5
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43635
3 juin 1986
3 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb3c
30 mars 1971
30 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d29
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c48
10 janvier 1978
10 janvier 1978
CONFIRMAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, LE CHOIX FAIT PAR LUI D'EXECUTER LA DONATION EN USUFRUIT ET LA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AUX ENFANTS DU
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d73a
10 février 1965
10 février 1965
AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43438
5 novembre 1985
5 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc50
7 mars 2008
7 mars 2008
1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101009
25 septembre 2013
25 septembre 2013
convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098 du code civil, sera sans effet pour tout l'excédent ; qu'aux termes de l'article 1098
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110182
14 mars 2018
14 mars 2018
exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1121JUD001807291
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Sur la base des articles 1096 et 1098 du code civil, ils sollicitaient la résiliation du bail au motif qu'ils avaient besoin de l'immeuble pour y habiter. 12.
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f623
4 mai 1970
4 mai 1970
A DEMANDE LA CONVERSION EN USUFRUIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1098, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, DU LEGS FAIT EN PROPRIETE A SA BELLE-MERE; QU'IL A ETE FAIT DROIT
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
894 du Code civil ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si M.
Source officielleciv1
61372374cd58014677409fe3
25 janvier 2000
25 janvier 2000
à 1091, ont fait construire sur cette propriété leur maison d'habitation implantée sur les parcelles 1088 et 1089, que longe la ...
Source officiellecomm
6079d3a69ba5988459c597f0
22 février 2005
22 février 2005
1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133fa
13 novembre 2003
13 novembre 2003
767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté
Source officielle5e chambre civile
63c79b72da31367c908eb67d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- RG 20/1090 - RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC001807291
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Ils invoquaient les articles 1096 et 1098 du Code civil, applicables au moment des faits, et faisaient valoir que la maison en cause leur était nécessaire pour y habiter avec leur enfant.
Source officielleciv1
613722accd580146773fff07
20 février 1996
20 février 1996
qu'Alice E..., propriétaire d'un terrain, mentionné au cadastre sous les numéros 1088, 1089, 1090 et 1091, sur lequel avaient été édifiés une maison d'habitation, implantée sur les parcelles 1088 et 1089
Source officiellecomm
613721d1cd580146773f7aef
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Marcel ZF..., demeurant à Cazaubon (Gers), 1068/ Mme Germaine ZC..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 1078/ M. Jean ZI..., demeurant à Cazaubon (Gers), Laree, 1088/ M.
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