LES JUGES DU FOND ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS COMMUNS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION; RECOIT LADITE CAISSE EN SON INTERVENTION; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

35 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

et 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 4°/ que présente un caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'exclusion de la garantie de la "responsabilité

assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2 du code de la consommation ; 2.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par

L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE TOUTE CLAUSE D'EXCLUSION SOIT FORMELLE ET LIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES N'INTERDIT PAS AUX PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances ; que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de

joué un rôle important dans les erreurs qui avaient abouti aux désordres ; que la cour d'appel, qui a justement considéré que la clause d'exclusion de garantie était formelle et limitée au sens de l'article

L. 113-1 du code des assurances, 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de