de modération qui était le sien, de rechercher si l'application stricte de l'article 1791 du Code général des impôts, sans user du pouvoir modérateur permettant à la juridiction de réduire le montant

1791 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli de ce chef ; Mais sur le second grief du moyen : Vu les articles 408 et 486 du Code général des impôts, ensemble

121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

1791 du Code général des impôts; qu'en décidant que l'administration des Douanes n'était pas recevable à demander le paiement d'une pénalité proportionnelle fondée sur l'article 1791 du Code général des

1791 du Code général des impôts ; que en décidant que l'administration des Douanes n'était pas recevable à demander le paiement d'une pénalité proportionnelle fondée sur l'article 1791 du Code général

VISEES A L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT COMPRISES ENTRE UNE ET TROIS FOIS L'ELEMENT A PARTIR DUQUEL LES PENALITES PROPORTIONNELLES SONT CALCULEES, QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LES JUGES

1791 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 564 septies, 564 octies anciens du Code général des impôts, 1559, 1560, 1791 du même Code

0,50 franc chacune, ainsi qu'à une pénalité proportionnelle de 51 572 francs ; " alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts sanctionnant cette infraction, les pénalités proportionnelles

, a condamné le prévenu aux sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ; " alors qu'en matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être prononcée en l'absence

, étant observé en réponse aux conclusions du prévenu, que l'article 1791 du Code général des impôts qui prévoit les pénalités en matière de contributions indirectes sanctionne notamment les infractions

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

1791 du Code général des impôts, des articles L. 235 à L. 245 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

de 5 000 billets irréguliers à 5 000 amendes de 1 franc ; "alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, le montant de l'amende est compris d entre 100 et 5 000 francs, que les

1791, 50 sexies F et 130 annexe IV du Code général des impôts " ; " alors que si l'article 130 annexe IV du Code général des impôts dispose, dans son alinéa 2, que " les fabricants, importateurs ou

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que la cour

anonyme Transports X... au moment des faits, à l'amende prévue par l'article 1791 du Code général des impôts et refusé de reconsidérer, sur l'appel de l'Administration, le montant de l'amende fixée au

PAR LA SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET JEUX ; " SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET