sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient

, le conseil des prud'hommes a violé l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 par fausse application ; 2 / qu'en tout état

19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M.

19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour la période du 1er juin au 31 décembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2003) d'avoir dit

collective ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale des personnels de

19 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que de l'article 3 du Protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et

l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de technicienne de banque par la Société générale le 19 novembre

19 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine présente un caractère subsidiaire; alors, d'autre part, que ledit article admet que l'employeur puisse être substitué

exerçaient l'un et l'autre les fonctions de préparateur, son appréciation à celle de l'employeur, par des motifs qui, d'ailleurs ne font apparaître aucun détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article

de l'AFB, dont la circulaire du 5 mai soulignait qu'elle concernait une autre convention collective à laquelle elle n'était pas adhérente, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de la

19 de la convention collective nationale de la miroiterie et petite miroiterie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant sur le caractère abusif du licenciement et, bien qu'il ait retenu l'article

19 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M.

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier

L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue

de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré du 21 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, cette convention collective ne s'applique pas aux

X... invoque les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale des banques du 10 janvier 2000, selon lesquelles les absences maladies inférieures à 7 jours calendaires n'entraînent