LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19 du code de procédure pénale et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, prise de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail exigeant la remise d'un exemplaire au contrevenant, les juges du second degré énoncent que celle-ci peut être effectuée, comme en l'espèce

, prise de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail exigeant la remise d'un exemplaire au contrevenant, les juges du second degré énoncent que celle-ci peut être effectuée, comme en l'espèce

traitement des eaux usées, sous astreinte, et la publication de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 19 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, devenu l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui n'ouvre qu'une

260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à

ces marchandises au profit de cette dernière, se fonde sur des considérations tirées de la fiscalité de la coopérative, et notamment sur la transparence de la coopérative à l'égard du fisc et sur l'article

marin se trouve présent à bord à la disposition du capitaine, peu important qu'il n'y ait pas eu d'ordre donné ou que le salarié se trouvait dans le local lui servant d'habitation ; qu'aux termes de l'article

nullité de la procédure ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 19 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 devenu l'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français

Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français

19 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire

CONDUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE S'EXECUTE SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE ET NE PREND EFFET, A L'EGARD DU CONDAMNE, QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 32-1 et 32-2 du code civil, ensemble l'article 19 du code de la nationalité française dans sa rédaction du 19 octobre 1945 ; Attendu

péremptoires des conclusions du demandeur, a justifié sa décision ; qu'en effet l'article 19 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du

956 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

19, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrages à agent de la force publique ;

ALORS QUE l'article 19 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable alors applicable, suivant lequel « En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de

de la République en application des dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'en l'espèce, l'absence de contrôle du parquet sur l'enquête qui a résulté