procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575 2-6° et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

pris de la violation des articles 191, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats sont ceux qui ont délibéré

différents, seul le premier choisi Me Z..., avocat à Nantes, a été convoqué le 15 décembre 1993 dans les formes et conditions prescrites par les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale ; Que

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la notification de la date

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée de M.

des droits de l'homme, 114, 194, 197, 198, 199, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention

de Belgique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Henri Leroy et du dossier qui y est joint que cette requête figure en original dans une procédure n° 191/82 suivie contre X... devenu Louis Y... du chef d'escroquerie (D 32), la requête figurant à la cote

Gautier, conseiller et de Mme Perrot, conseiller ; "1°/ alors qu'aux termes des articles 191, 216 et 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles, les décisions qui ont été rendues par des

que le procureur général avait notifié la date d'audience à Benjamin X... et son avocat le vendredi 27 avril 2001, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et

l'exige l'article 198 du Code de procédure pénale, et est en conséquence irrecevable ; "alors que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une

, 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de la personne mise

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

197 du code de procédure pénale, d'autre part, seule l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale pouvait justifier, au regard des nécessités

détention et au prononcé de la décision en audience publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt fait état de la notification de la date de l'audience de Serge Korboulewsky faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de

et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.