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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ae9ba5988459c4e69c
7 juin 1968
7 juin 1968
DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE
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61372527cd5801467741b67e
30 octobre 1989
30 octobre 1989
334 du Code pénal, de l'article 693 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée
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6079a8809ba5988459c4d9fc
11 février 1964
11 février 1964
42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485
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61372551cd5801467741cb4f
10 septembre 1991
10 septembre 1991
42 du Code pénal et à 10 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal, 591 et 593 d du Code de procédure
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6079a8949ba5988459c4e070
11 décembre 1968
11 décembre 1968
A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
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6079a8829ba5988459c4dacd
29 janvier 1965
29 janvier 1965
EN L'AIDANT ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES ACTES QUI ONT CONSOMME LE DELIT DE PROXENETISME DE L'ARTICLE 334 - 2° DU CODE PENAL, COMMIS PAR CELUI-CI ; QU'IL EST SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER
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6079a8829ba5988459c4db49
29 avril 1964
29 avril 1964
334 DU CODE PENAL ETANT SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PREVENUE REGULIEREMENT CITEE DOIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR, A MOINS QU'ELLE NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE" ; ATTENDU
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6137252dcd5801467741b96a
10 janvier 1989
10 janvier 1989
42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article
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Cour, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X
6079a8389ba5988459c4c283
27 mars 1990
27 mars 1990
articles ensemble les articles 51, 80 et 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif
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6079a8869ba5988459c4dcea
22 janvier 1963
22 janvier 1963
334, 5° DU CODE PENAL ; QUE CETTE INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ET QU'IL N'Y A LIEU DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER
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61372549cd5801467741c7be
1 avril 1992
1 avril 1992
172 du Code ide procédure pénale l'annulation à la seule pièce D 39, les autres actes ne révélant pas de violation de l'article 105 du même Code, et en constatant que Gilbert Y... avait été conduit, dès
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6079a7e09ba5988459c4b407
29 juin 1983
29 juin 1983
321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS N° 5 ET N° 6 RELATIVES A L'EXCUSE DE PROVOCATION SONT AINSI POSEES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION
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61372551cd5801467741cb78
11 décembre 1991
11 décembre 1991
334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont
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6079a8829ba5988459c4dae0
27 janvier 1966
27 janvier 1966
(MARIE, LOUISE) ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRIS DANS SES DEUX MOYENS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 ET 335-I DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION,
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6137252fcd5801467741bacf
28 mars 1990
28 mars 1990
42 du Code pénal pendant 5 ans, et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 334 du Code pénal, des articles
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6079a8b59ba5988459c4ea92
11 janvier 1967
11 janvier 1967
INVESTIGATIONS NE SE RATTACHANT PAS A CES INFRACTIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE SONT AUTORISEES
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61372557cd5801467741ce6e
16 octobre 1991
16 octobre 1991
57 et 58, 334 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boudin coupable de proxénétisme et l'a condamné à trois ans
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6079a80e9ba5988459c4bb75
6 février 1980
6 février 1980
334 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 NOUVEAU DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE
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61372526cd5801467741b62e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
42 du Code pénal, ainsi qu'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce
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6079a7ea9ba5988459c4b590
9 juillet 1980
9 juillet 1980
334 du Code pénal, a été déclaré coupable de cette infraction avec, en outre, comme résultant des débats, la circonstance aggravante que le délit a été accompagné de dol, circonstance prévue par l'article
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