Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la

Françaises, que l'article 37 de la convention collective comporte deux clauses distinctes, celle relative à l'assiette de l'indemnité de licenciement (alinéa 1) qui est le "traitement fixe perçu par le

par refus d'application ; 2 ) que le stage probatoire prévu par l'article 37 de ladite convention collective n'est pas assimilable à une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement

cocontractants mentionnés à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée pour déclarer leur créance n'est ouvert qu'en cas de résiliation de plein droit de la convention ou de notification d'une

, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

conditions prévues par l'article 37 précité ; 2 / que seuls sont révocables ou susceptibles d'être atteints de caducité faute d'usage dans un délai de 10 années les droits institués par convention passée

, qui sont pris d'une violation des articles L. 321 du Code du travail, 37 4 de la convention collective nationale de l'immobilier et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel,

, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ; Mais attendu

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

222-37 et 222-41 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

d'appliquer l'article 37 de la convention collective des commerces de gros, contenu dans les dispositions générales de celle-ci, aux lieu et place de l'avenant "cadres" à ladite convention, dont elle

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention

Le 12 juillet 2007, une convention de mission d'assistance et d'honoraires entre M.

d'importation illicite de produits stupéfiants, la cour d'appel pouvait, par application de l'article 222-48 du Code pénal, non contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 415-11, R. 412-37, R. 412-39, R. 412-40, R. 415-11 du Code de la route et préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction