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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b669ba5988459c42e66
15 mai 1984
15 mai 1984
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION DE CETTE NATIONALITE SONT REGIES PAR
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613723fdcd58014677410d1b
25 février 2003
25 février 2003
1960 modifiée et du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité
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60794b679ba5988459c42e84
19 juin 1984
19 juin 1984
X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de
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60794c3e9ba5988459c4505d
28 juin 1989
28 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance
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61372408cd580146774115bd
25 mars 2003
25 mars 2003
livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à
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613723e9cd5801467740fc7f
19 novembre 2002
19 novembre 2002
la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet
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613723e3cd5801467740f73f
18 septembre 2002
18 septembre 2002
articles 4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur les dispositions des lois des 28 juillet 1960, 9 janvier 1973 et 22 juillet 1993, adoptées par le législateur pour
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60794b969ba5988459c43746
17 février 1987
17 février 1987
de Madagascar, en vertu de l'article 155-1 du Code de la nationalité française, a écarté l'application de l'article 87 ancien de ce Code pour régir les conséquences de l'acquisition de la nationalité
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613723bfcd5801467740d9cd
3 juillet 2001
3 juillet 2001
aux articles13 et 152 à 156 du même Code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4
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60794d0d9ba5988459c47eb4
8 janvier 2002
8 janvier 2002
chapitre VII du titre 1° bis du livre premier du Code civil qui s'est substitué au titre VII du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles
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607943389ba5988459c41a1e
19 février 1975
19 février 1975
TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMADE DE R.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100059
30 janvier 2013
30 janvier 2013
nationalité, le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité et que la date de la majorité est fixée par l'article 4 du Code civil ; que le ministère public ne rapporte la preuve qui
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61372275cd580146773fd3bc
6 avril 1995
6 avril 1995
L. 30-4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100602
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article 18 du code civil, comme fils de M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100603
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article 18 du code civil, comme fille de M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100604
14 octobre 2020
14 octobre 2020
de l'article 18 du code civil, comme fille de M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100601
14 octobre 2020
14 octobre 2020
des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils de M.
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100175
11 mars 2026
11 mars 2026
et, le cas échéant, d'accorder le maintien ou le recouvrement ex tunc de ladite nationalité ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 30-3 du code civil pour juger que M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100211
9 mars 2022
9 mars 2022
du fond ont entaché leur décision de manque de base légale au regard des articles 21-4 et 21-2 du code civil ; 2°/ que c'est à la date de la déclaration de nationalité française que doit s'apprécier
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ECLI:FR:CCASS:2021:C100672
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[C] d'avoir respecté la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile. 4. M. [C] justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité exigée par ce texte. 5.
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