43 de la Convention collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

collective applicable dans l'entreprise concernée ; que le champ d'application du SMIC hôtelier est plus large que celui de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants de 1997, puisqu'il s'étend

ALORS QUE l'employeur peut être assujetti à une convention collective même non étendue au titre d'une affiliation syndicale, d'une adhésion ou d'une application volontaire ; qu'en l'espèce, en se bornant

20-II de la loi du 19 juillet 1976, ne résulte ni des dispositions de l'article 43, alinéa 1er, 3°, du décret du 21 septembre 1977, ni de celles des articles 17 et 18 du même décret auxquels il renvoie

salariés ou à une catégorie de salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur et que l'application de cette convention collective n'implique pas nécessairement

X... ayant été embauché comme mensuel "assimilé cadre", ce qui, aux termes de la convention collective nationale du 14 mars 1947, relative à la retraite de cadres, n'a pour seul effet que d'étendre le

que selon l'article L. 3121-43 du même code, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121

Or, la convention collective nationale des carrières et matériaux, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, énonce en son article 5 : - non seulement que « la majoration des heures supplémentaires porte

collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif 1er décembre 2009 prévoient que les

1060, 1144-3° DU CODE RURAL TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT

patronale signataire de la convention collective, c'était à bon droit et dans le strict respect de la législation qu'elle avait fait référence dans les contrats de travail des intéressés à ladite convention

F... peut soutenir à juste titre que les parties ont choisi de faire une application volontaire de la convention collective dans toutes ses dispositions étendues ou non ; que la classification des experts

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

AUX MOTIFS QUE « l'article 4.4 de la convention collective et 354 du règlement intérieur obligent l'employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute sanction ; cette omission non contestée

violé l'article L. 2261-1 du Code du travail et l'article 1er de la Convention collective précitée ; 3.

avenants au contrat à temps partiel de la salariée entre janvier 2008 et mai 2013, a retenu pour requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein que l'article 4.4 de la convention collective