à la société Joubert un montant déterminé d'indemnité de panier la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 44 de la convention collective de l'industrie de panneaux à base de bois ;

commun s'applique ; que l'article 44 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas

s'applique ; que l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale n'énonce que des mesures propres à la gestion des salariés en congé sans solde mais ne réglemente pas la rupture

qualifié " à temps partiel ", a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles 44 de la convention collective " Syntec " applicable, L. 161-9 du code

a dénaturé les termes de l'article 44 de la convention collective et a méconnu l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 44 de ladite convention collective

X... avait été mis en mesure d'exercer la voie de recours qu'elle lui reprochait de ne pas avoir utilisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la convention collective

que pour ordonner la fermeture de l'agence de Montdidier le samedi jusqu'à ce qu'un accord ait été négocié conformément à l'article 44 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, l'arrêt

motif pris de ce que l'article 44 susvisé aurait constitué une disposition plus favorable, la Cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 du Code du travail et 44 de la convention collective nationale

X... une indemnité pour inobservation par l'employeur de la priorité d'embauche du salarié licencié alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 44 de la convention collective applicable

44 de la convention collective du 1er octobre 1959 conduiraient également la cour à rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'article 120 de ladite loi qui prévoit une procédure de conciliation obligatoire

X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPOTS D'ALIMENTATION DU 29 MAI 1969, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

en application de l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes, qui lui est cependant applicable, soit un° douzième des salaires perçus pendant les douze derniers mois ou un vingt

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la prime de l'année 2013, alors « que, selon l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets

44 de la convention collective précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si la nouvelle

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que M.

44 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

44 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et son annexe du 8 décembre 1971 modifiée et complétée par avenant du 24 mars