Cour de Cassation · soc — 5 mai 1988

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 1315 du Code civil ; 


 Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la société Les Laminoirs de Strasbourg depuis le 15 octobre 1973, a été victime d'un accident du travail le 23 décembre 1977 ; que ce salarié, qui avait à plusieurs reprises tenté infructueusement de reprendre son travail, a été, à la suite d'une absence remontant au 26 avril 1979, licencié par lettre du 5 novembre 1979 avec effet au 6 janvier 1980 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages et intérêts, de primes et d'indemnités ; 


 Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle avait accordé à M. X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a énoncé que la preuve de cette irrégularité incombait au salarié ; 


 Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la société d'établir qu'elle avait satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité réclamée pour irrégularité dans la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz