472 du code de procédure civile que, même si le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée ; qu'en se bornant à énoncer que M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 472 du code de procédure civile, qui figure au livre 1er du code de procédure civile, s'applique à toute juridiction de première

du fond a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit s'assurer du respect du contradictoire ; qu'en s'abstenant

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

qui ne visait que la société NATIONALE D'ASSURANCES, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, si le défendeur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas,

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu réclamé, alors « que, lorsque l'intimé ne comparait pas, la cour d'appel, tenue, en application de l'article 472 du code de procédure civile, d'examiner

de l'enfant commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à

, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas,

472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur

472 du Code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 3.

[D] [B] le père biologique de l'enfant ni les moyens de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile