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1 341 résultats pour « ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c5525f

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50698

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, ENGAGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LES EPOUX X..., A RELEVE QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d32

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

FONDEE A INTENTER, LE 10 SEPTEMBRE 1974, UNE ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT INDUMENT VERSEES LE 3 JUIN 1969, CETTE ACTION S'ETANT TROUVEE PRESCRITE PAR DEUX ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511b2

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

aux motifs essentiels que la prescription abrégée de deux ans prévue par l'article L. 550 du Code de la sécurité sociale pour les actions en recouvrement par les organismes débiteurs des prestations indûment

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51716

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 17 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, ensemble l'article L. 550 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509c8

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ;

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f56d

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c6a

Cassation

9 octobre 1985

9 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50151

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-1, L 543-4 ET L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET N° 75-1195 DU 16 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55692

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b71

Cassation

7 mars 1978

7 mars 1978

L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'ILS N'AURAIENT CONSTATE NI LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LA DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50315

Cassation

26 novembre 1981

26 novembre 1981

L. 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1971 NE SUBORDONNANT NULLEMENT L'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LA PRESENTATION PREALABLE, PAR LA MERE, D'UNE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e8b

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200927

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 à 558 du Code de procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1ed

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

travaillant pour la SARL 43 Services, les juges du fond ont violé les articles L. 242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f273

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

L. 554-4 et L. 621-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour fausse application de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200515

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

553 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e261

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

; ENSEMBLE LES ARTICLES 554, 555, 556, 557, 558, 559 ET 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES PRECITES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE SIGNIFICATION

Source officielle

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