en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

552 et 716 du code civil et L. 531-11 du code du patrimoine dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

responsable ; "aux motifs propres et adoptés qu'en application de l'article 551 alinéa 2 du Code de la santé publique, seul applicable à la date des faits relevés par le procès-verbal du 21 juin 1993

55 de la loi du 29 juillet 1881, 550, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a prononcé la nullité

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR UN CHEF DE JUGEMENT QUI NE LUI ETAIT PAS DEFERE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE TOUT APPEL INCIDENT DU GROUPE DROUOT, LA COUR D'APPEL, EN

545 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait qu'une partie seulement d'une construction ait été édifiée sur le terrain d'autrui ne suffit pas à exclure l'application de l'article 555 du code civil

6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 32, 33, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 550, 552, 555 à 558, 562 à 567

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

550 ET 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LES SOCIETES CIVILES SUR LES PARCELLES RESTITUEES AUX CONSORTS Z..., LA

, la cour d'appel a violé les articles 552 du code civil et Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en considérant, pour exclure l'application de l'exonération prévue à l'article Lp

1134 du code civil.

551 ALINEA 4, ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION ; AUX MOTIFS

555 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que

des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

des alluvions est régie à la fois par les dispositions des articles 556 du Code civil, 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et qu'il convient de distinguer, pour en déterminer la propriété, entre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon