550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées

conditions susrelatées", assorti de la mention tapée à la machine et figurant entre parenthèses des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale ; que cet alinéa n'est pas, contrairement au précédent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

comme hors délai l'appel de Marie-France X... ; "aux motifs que hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

198, 499, 550 et 558 du Code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article

498, 514, 555, 559 et 563 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant

551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 812, 813 et 814 du nouveau Code de procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt