momentanée d'exécuter l'obligation particulière mise à sa charge ; " alors, d'une part, qu'une juridiction correctionnelle saisie, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'un

Sur le pourvoi principal Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

/607 QPC du 24 janvier 2017, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

/607 QPC du 24 janvier 2017, en violation des articles 78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires de l'inculpé ;

Faits et procédure 2.

182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant fixé la date de la cessation des paiements de la société ECL au 31 mars 1996, la cour d'appel

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'autorité de la chose jugée, des articles 605, 606 et 1351 du

608, 609-1, 612, 612-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé une ordonnance du magistrat instructeur de Versailles, en date du 17 décembre 2001, ayant déclaré recevable

679 et suivants (anciens) du Code de procédure pénale, 255 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 86, 87, 88, 79, 80, 52, 801, 593 du Code de procédure pénale, 5, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi N° W 21-87.457 formé contre la décision, qualifiée d'ordonnance, du 17 août 2021 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 21.

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

sous prétexte qu'il s'agissait d'un moyen nouveau, la Cour de renvoi a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 174 et 609-1 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que

cassation, proposé pour Pierre C... et pris de la violation des articles 49, 51, 80, 80-1, 81, 82, 92, 101, 151, 152, 156, 170 à 174, 591, 593, 607, 609-1 et 618 du Code de procédure pénale, dénaturation

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt décide que "les frais qui sont visés à l'article 11 du mandat de distribution du films Créature" et qui ont été effectivement avancés par