692 du code civil n'est pas applicable (…) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer

692 du Code civil, l'arrêt attaqué a violé ledit article par fausse application ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel les époux X... soutenaient qu'une servitude de passage, par hypothèse

691 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes qui n'ont pas été publiées avant le jugement d'adjudication sont inopposables à l'adjudicataire

[E] [R] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 692 du code civil dans la mesure où il a volontairement omis de signaler l'existence de la canalisation litigieuse dont il avait forcément

N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS

le soulignait le premier juge, la destination du père de famille ne valait titre qu'à l'égard des servitudes continues et apparentes conformément aux dispositions de l'article 692 du code civil ; que

ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL POUR SE PRETENDRE PROPRIETAIRE

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes

690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; que selon l'article 692 du code civil, pour ces servitudes la destination du père de

H... ne résultait pas de son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 692 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir analysé les actes et documents au

688 du code civil, les droits de passage sont des servitudes discontinues ; qu'en vertu de l'article 691, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre ; qu'il n'est pas contesté que

exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du Code civil; 3°) qu'en cas

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. " Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen.

692 du code civil selon lesquelles la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, dès lors que l'article 693 du même code précise qu'il n'y a destination

693 et 694 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

par la Sarl Malachie (fonds dominant) d'autre part ; que la division entre ces entités résulte de la vente de la parcelle 267 aux époux X... par la COSSLMA en 2000 ; qu'il résulte de l'article 692 du