DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, EN CE QUI CONCERNE LES VINS LITIGIEUX, N'A PAS ETE INFIRMEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE, CINQ ANS APRES, TOUTE MESURE D'INFORMATION S'AVERERAIT SANS

EN UTILISANT LA METHODE DENSIMETRIQUE ; ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN SUPPOSE QUE L'ANALYSE A ETE FAITE SUIVANT LA METHODE DE L'EVAPORATION A 100° ET QU'AINSI LA DECISION A INTERVENIR

(CAMILLE) DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN ; VU LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN, SONT PRESUMES SURALCOOLISES LES VINS POUR LESQUELS LE RAPPORT

4 ET 8 (DISPOSITIONS CODIFIEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894) DU CODE DU VIN, 312, 401, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

VIN AYANT ETE PROHIBEE, TANT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1894, RELATIVE AUX FRAUDES COMMISES DANS LA VENTE DES VINS, QUE PAR L'ARTICLE 411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, X.

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 113-8 du Code des assurances ; que M.

L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... et l'a déclaré coupable de l'infraction poursuivie ; "aux motifs que, "si l'article 8 de la convention susvisée dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

L. 113-8 du code des assurances (...)"

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, alors « que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

Y..., épouse K... étaient des lettres-types et n'étaient pas revêtues de la signature de l'intéressé, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 132-8 du code des assurances

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure