Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Scmts de sa demande à l'égard des consorts X... l'arrêt attaqué a énoncé que le notaire n'était tenu d'un

violé les articles 886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

dépositaire au sens de l'article 1921 du Code civil, qu'il n'est pas contesté qu'usage a été fait de ces suggestions réunies, à partir de 1990 et les années suivantes, et que cet usage de la chose déposée

de l'application de l'article 1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil

Bernard Y... de n'avoir pas requis l'établissement d'un nouvel acte de partage, la cour d'appel aurait de nouveau violé les articles 883 et 887 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

de la violation de l'artcile 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué, condamne le prévenu

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11-15. 895, F 11-15. 896

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours subi par B... à la somme de 8 884 889 francs ; "

immobilières qu'elle détenait, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement du

d'une rectification, l'action de Mme A... étant en réalité une demande de complément de part pour lésion, la cour d'appel a violé les articles 887 du code civil par fausse application et 889 du code civil

l'a fait (violation des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

violé les articles 883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que

violé l'article 882 du Code civil ; 2 / que le créancier de l'un des copartageants, quand bien même le partage serait intervenu en dépit de son opposition sans qu'ill ait été invité à y intervenir,