violé les articles 885 N du code général des impôts et L.80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 39.

885 A et 885 G du code général des impôts en 1981, la cour d'appel a violé ces textes et l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, que pour écarter l'acte d'apport

M. et Mme E... de leurs demandes, après avoir déclaré leur demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure

, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

des négociations de l'organisme qui le représente (AFB) en méconnaissant sciemment les textes applicables (article L. 132-8 du code du travail) ; que cette illicéité a pris place avant même qu'une procédure

moyen de cassation rend le deuxième inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date des faits poursuivis

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'une procédure contradictoire et l'obligation de loyauté des débats qui s'impose à l'administration, les articles 885 A du code général

ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; qu'il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés..., susceptibles d'être occupés par la SCI Les Domaines

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents des impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux sis...,

et des libertés fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux

Mais attendu que dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 885 E du code général des impôts conforme à la Constitution ; que le moyen, qui en

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles