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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100958
16 septembre 2014
16 septembre 2014
ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu'après avoir estimé qu'en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100256
6 mars 2013
6 mars 2013
951 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01316
4 décembre 2007
4 décembre 2007
révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01315
4 décembre 2007
4 décembre 2007
révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110630
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
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607940e49ba5988459c3f814
20 octobre 1970
20 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100585
23 mai 2012
23 mai 2012
Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ;
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100868
8 juillet 2009
8 juillet 2009
951 du code civil ; qu'il reste à apprécier s'il existait chez Mlle A... un animus donandi au moment de la conclusion de l'acte, condition indispensable de sa validité en application de l'article 894
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100766
1 juillet 2009
1 juillet 2009
894 et 951 du Code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100738
8 juillet 2010
8 juillet 2010
et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110380
12 juin 2018
12 juin 2018
Les articles 951 et 952 du code civil applicables au droit de retour conventionnel ne prévoient pas de restriction du droit lorsque le bien n'existe plus en nature dans une succession.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00659
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00658
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100283
14 mars 2018
14 mars 2018
opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00353
14 avril 2021
14 avril 2021
893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110026
16 janvier 2019
16 janvier 2019
625 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464d7
7 juin 1995
7 juin 1995
12 de ce contrat ne pouvait faire échec à la clause de retour conventionnel ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 951 et 1183
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110758
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2025:C100799
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100566
20 mai 2009
20 mai 2009
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M.
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