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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100958
16 septembre 2014
16 septembre 2014
ou convenu au cas de prédécès du donataire ; qu'après avoir estimé qu'en stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100256
6 mars 2013
6 mars 2013
951 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01316
4 décembre 2007
4 décembre 2007
révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01315
4 décembre 2007
4 décembre 2007
révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110630
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d89
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elles réclament le paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f814
20 octobre 1970
20 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525507
27 avril 2015
27 avril 2015
Selon l'article 951 du code civil : " Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100585
23 mai 2012
23 mai 2012
Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100868
8 juillet 2009
8 juillet 2009
951 du code civil ; qu'il reste à apprécier s'il existait chez Mlle A... un animus donandi au moment de la conclusion de l'acte, condition indispensable de sa validité en application de l'article 894
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100766
1 juillet 2009
1 juillet 2009
894 et 951 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100738
8 juillet 2010
8 juillet 2010
et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine
Source officielle1ère chambre civile B
616246c6af0a1de0eb1b652f
28 janvier 2014
28 janvier 2014
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110380
12 juin 2018
12 juin 2018
Les articles 951 et 952 du code civil applicables au droit de retour conventionnel ne prévoient pas de restriction du droit lorsque le bien n'existe plus en nature dans une succession.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00659
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00658
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 17 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 951 et 952 du Code civil. 2.
Source officielleChambre 2 A
680b1bfec0f38137e6792aec
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle conclut à la nullité de la clause en application de l'article 900 du code civil, et comme portant atteinte au droit de propriété.
Source officielle1re Chambre B
6162af1c9547460d26ddb6d0
25 octobre 2012
25 octobre 2012
, ainsi que toutes les pièces annexées audit acte, afin d'en tirer toutes les conséquences de droit, subsidiairement, vu l'article 951 du code civil monégasque, - de constater que les époux [R]-[W]
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cd9ccdc6046d47305197
27 mai 2026
27 mai 2026
[J] [Q] a fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du code civil, justifie l'existence de la clause d'inaliénabilité.
Source officielle1ère chambre civile B
6a1fbc1fcdc6046d47e97d5d
2 juin 2026
2 juin 2026
Réponse de la cour Au termes de l'article 951 du code civil, le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès
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