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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1489ba5988459c517e1
27 juin 1989
27 juin 1989
L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que lors de cette réunion, un expert-comptable a été désigné ; que celui-ci ayant fait connaître qu'il ne serait
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6137213ecd580146773f22ee
29 mai 1990
29 mai 1990
alsacienne a été convoqué pour le 17 mars 1988 afin qu'il soit informé et consulté, en application de l'article L. 321-3 du Code du travail, sur un projet de licenciement collectif pour motif économique
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61372151cd580146773f2c36
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-6 du Code du travail et l'article L. 321-3 du même code, dans sa rédaction alors en
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6079b1079ba5988459c51091
25 juin 1987
25 juin 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises
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6079b1539ba5988459c51992
13 juin 1990
13 juin 1990
attestation produite, alors, troisièmement, que la cour d'appel dans ses motifs s'est contredite avec ceux d'un précédent arrêt avant dire droit, alors, quatrièmement, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article
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6079b1639ba5988459c52046
26 janvier 1994
26 janvier 1994
L. 122-14-3 du Code du travail ainsi qu'elle y était tenue par application des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.
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61372674cd58014677425b48
19 février 1991
19 février 1991
593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs,
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6079b1899ba5988459c52790
12 janvier 1999
12 janvier 1999
L. 432-1 du Code du travail ; Et attendu, dès lors, que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article L. 321
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00070
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L. 321-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que MM.
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6137265ccd58014677424f41
15 décembre 1993
15 décembre 1993
novembre 1987, il y avait lieu de considérer que les parties avaient accepté de subordonner l'application de la procédure imposée par l'article L. 321-3 du Code du travail à la mise en oeuvre de l'expertise
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6079b1cd9ba5988459c53b92
17 décembre 2004
17 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1, L. 321-4 et L. 431-5 du Code du travail ; Attendu
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61372093cd580146773ebd5a
15 novembre 1979
15 novembre 1979
SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
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613721a7cd580146773f5b3e
5 février 1992
5 février 1992
alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas été procédé à la consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise en application de l'article
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6137212fcd580146773f1ae5
13 juin 1990
13 juin 1990
Vu la connexité, joint les pourvois n° 89.41.944 à 89.41.953 inclus ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 321-3 dans les dispositions alors en vigueur et L. 122-14-4 du Code du travail ;
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6079a8379ba5988459c4c1c7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la promulgation de la loi du 3 juillet 1986 abrogeant l'alinéa 1er de l'article L. 321-7 du Code du travail : " en ce que
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61372302cd5801467740451b
27 janvier 1998
27 janvier 1998
fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
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61372104cd580146773f04e3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure
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6079a84c9ba5988459c4c76a
11 mars 1986
11 mars 1986
du 1er janvier suivant ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution
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6079b1489ba5988459c517d4
27 juin 1989
27 juin 1989
L. 321-3 du Code du travail, a notifié aux salariés concernés leur licenciement après en avoir avisé le directeur départemental du travail et de l'emploi ; que le comité d'établissement a alors saisi
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6137257acd5801467741e12f
6 avril 1993
6 avril 1993
L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail, et à une amende de 4 000 francs pour non-consultation du comité d'entreprise à l'occasion d'une mesure de compression de personnel, infraction prévue par l'article
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