1er et 632 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a tranché le litige d'affiliation qui lui était soumis sans procéder aux recherches que lui imposaient l'article L. 645 du Code

exerçant en fait une profession artisanale non salariée au sens de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale (ancien), qu'exploitant en outre pendant six mois de l'année une poissonnerie où il vend

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 66 - 447 DU 22 JUIN 1966, L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

BENEFICE COMMERCIAL ; D'OU IL RESSORTAIT QU'UNE ACTIVITE AUSSI LIMITEE NE POUVAIT, SELON LA JURISPRUDENCE, REVETIR AU SENS DE L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE

L 644 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 ET 32 DE L'ANNEXE 7 DUDIT CODE POUR L'APPLICATION DU LIVRE VIII, DE SORTE QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS ENFIN QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS

L 645 du Code de la Sécurité Sociale, 2 des statuts généraux de la CARMF et 13 du décret du 24 septembre 1960".

L. 647 et L. 649 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si l'entreprise de M.

QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) ET LUI VERSER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'ELLE LUI RECLAMAIT POUR L'ANNEE 1968, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE

EXERCAIT A LA CLINIQUE DU BEL AIR UNE ACTIVITE LIBERALE DISTINCTE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE

RETENIR LA SOMME BRUTE VERSEE A L'AUTEUR MAIS AURAIT DU EN DEDUIRE LES FRAIS ET CHARGES AUXQUELS ELLE AVAIT DONNE LIEU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBLIGATION D'AFFILIATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A...

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-12659 ET 80-12675 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LES MOYENS REUNIS DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE L

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI L'ARTICLE L 781-2E DU CODE DU TRAVAIL NE DISTINGUENT SELON QUE LES Z...

644-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, les cotisations dues au titre du régime des prestations complémentaires de vieillesse, institué en application de l'article L. 645-1 du

L. 645-1.2° du Code de la sécurité sociale afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1990 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 décembre 1995) a accueilli

L. 645-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ne résulte d'aucune des conditions dans lesquelles les collaborateurs de M.

L.621-1, L.622-2, L.642-1, D.642-1 et R.643-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.645-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction