Cour de Cassation · soc — 3 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE AU TIRE DU SECOND SEMESTRE 1972 DU CHEF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE QU'IL AURAIT EGALEMENT EUE DANS CETTE CLINIQUE ;



 QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SALARIEE NE RESIDE PAS DANS LE MODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSE NI SURTOUT DANS LE MODE D'IMPOSITION DE CETTE REMUNERATION, LE DROIT FISCAL ET LE DROIT DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUANT DEUX DROITS AUTONOMES ;



 QUE POUR DETERMINER SI UN MEDECIN SE TROUVE VIS-A-VIS D'UN ORGANISME DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER LES LIMITES DE SON INDEPENDANCE, SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE L'ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL IL EXERCE NOTAMMENT QUANT A L'HORAIRE, QUANT A L'OBLIGATION DE PRODIGUER DES SOINS AUX PATIENTS, QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE MEDECIN JOUIT LIBREMENT DES LOCAUX POUR LESQUELS IL PAYE UNE REDEVANCE OU QUI LUI SONT FOURNIS OU SI AU CONTRAIRE IL EXERCE DANS DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL IL EXERCE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE, ET, FAUTE DE S'ETRE LIVRE A CETTE RECHERCHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE SI LE DOCTEUR X... A PERCU DE LA CLINIQUE DU BEL AIR EN QUALITE DE MEDECIN SALARIE DES APPOINTEMENTS FIGURANT SUR DES BULLETINS DE SALAIRES ET SOUMIS AUX COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DE LA CAISSE DES CADRES ET IMPOSES COMME TELS, IL A RECU AUSSI DE CE MEME ETABLISSEMENT DES SOMMES QUALIFIEES HONORAIRES QU'IL A FAIT FIGURER SUR SA DECLARATION DE REVENUS COMME BENEFICES DE PROFESSION NON COMMERCIALE ET POUR LESQUELLES IL A DEMANDE LE REGIME FISCAL DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;



 QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE CES HONORAIRES CONSTITUAIENT DES SOMMES VERSEES A LA CLINIQUE PAR LES CLIENTS PERSONNELS DU DOCTEUR Y... DES SOINS QU'IL DISPENSAIT DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT ;



 QUE, S'IL EN AVAIT ETE AUTREMENT, ON NE COMPRENDRAIT PAS POURQUOI LA TOTALITE DES REMUNERATIONS RECUES DE LA CLINIQUE N'ETAIT PAS SOUMISE A UN REGIME UNIFORME ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE X... EXERCAIT A LA CLINIQUE DU BEL AIR UNE ACTIVITE LIBERALE DISTINCTE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU EN DEDUIRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE X... ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION RECLAMEE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS ;



 D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL.