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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607941059ba5988459c3ff6a
19 avril 1972
19 avril 1972
INCAPACITE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE NE SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ET LUI DONNANT
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607940eb9ba5988459c3f9d7
4 mars 1971
4 mars 1971
TIENDRAIENT DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LA TAXE DITE VICINALE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, A EU UNE BASE DIFFERENTE DE LA TAXE DES
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607940ee9ba5988459c3fa75
10 mars 1971
10 mars 1971
IMMEUBLE, IL ESTIME AVOIR LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE AUSSI BIEN A PAU QU'A SAINT-PE D'ARDET, OU SA MERE EST PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L11
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6079432b9ba5988459c41513
27 avril 1974
27 avril 1974
., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE
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61372095cd580146773ebfb0
3 mars 1982
3 mars 1982
RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU
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607941069ba5988459c3ffe2
19 avril 1972
19 avril 1972
. : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES
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607941069ba5988459c3ffe6
19 avril 1972
19 avril 1972
ROBERT : VU L'ARTICLE L11 DEUXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE
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6079432b9ba5988459c41515
27 avril 1974
27 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA
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61372095cd580146773ebfaf
3 mars 1982
3 mars 1982
L11-1.
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6079433d9ba5988459c41b4b
12 juin 1975
12 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-1O DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE; ATTENDU QUE,
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60794b4d9ba5988459c42a50
13 mai 1982
13 mai 1982
DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ALORS QUE, N'AYANT DE POINT D'ATTACHE STABLE QUE DANS CETTE COMMUNE, IL AURAIT DU Y ETRE RATTACHE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL
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607941069ba5988459c3ff87
14 avril 1972
14 avril 1972
ORDONNER, AU TITRE D'UNE RESIDENCE DE SIX MOIS, LA PREMIERE, SA PROPRE INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ELECTORALE, ET LE SECOND, L'INSCRIPTION DE : E...
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607940f19ba5988459c3fb0b
25 février 1971
25 février 1971
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 11, ALINEA 1ER, ET R 3 DU CODE ELECTORAL, QUI RECONNAISSENT QU'UNE SIMPLE RESIDENCE SUFFIT A JUSTIFIER CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION
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607943439ba5988459c41c69
17 juillet 1975
17 juillet 1975
L11-2° DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE POURRAIENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE TOUS CEUX QUI SE RATTACHENT A UNE FAMILLE I...
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6079432c9ba5988459c41627
2 mai 1974
2 mai 1974
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU
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6079a8999ba5988459c4e2e4
27 juin 1967
27 juin 1967
REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
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607941099ba5988459c4003c
20 avril 1972
20 avril 1972
PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL, LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION
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6079a8989ba5988459c4e283
29 janvier 1969
29 janvier 1969
7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200335
20 février 2020
20 février 2020
1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01149
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations
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