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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372344cd580146774078cb
31 mars 1999
Renaud Z..., X..., David A... et Y... ont été licenciés pour motif économique et que quatre d'entre eux ont adhéré à une convention de conversion ; Attendu que, pour allouer aux salariés des dommages-intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300539
13 avril 2010
Gilles et Renaud X... exposent que : - M. Y... qui a signé la promesse au nom de la S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00688
2 avril 2014
X... est sans incidence sur le bien-fondé du licenciement ; qu'en effet, l'envoi de Reynald X..., dont la fonction d'assistant chef de chantier imposait, compte tenu de l'activité de l'entreprise, des
cr
61372582cd5801467741e5cf
3 avril 1995
DE TAULHAC, - la SARL SAPEIC, - la SARL GIT ISOLATION, - la SA SEEM BOIS, - la SA ENTREPRISE DESLOT, - la SARL MENUISERIE CLERIN, - la SARL GAMOT BATSO, - la SARL ETABLISSEMENTS REYNAUD
61372320cd58014677405c91
8 juillet 1998
Reinaldo BD..., 181°/ de Mme Lucie CU..., épouse BD..., demeurant ensemble 12, square de Port Bou, 95380 Louvres, 182°/ de Mme Eliane EQ..., épouse BE..., 183°/ de M.
61372321cd58014677405d6b
civ2
6137234bcd58014677407ecb
19 mai 1999
Yollande Adèle PZ... épouse ZXU..., demeurant 2, place François Simiand, 92290 CHATENAY MALABRY, 469 / de YCN... Louisette Marie PA... épouse IB..., demeurant ..., 470 / de Mme Geneviève XAZ...