de la tarification sanitaire et sociale, dans un délai d'un mois à l'issue duquel la décision non contestée est définitive ; qu'en l'espèce, quelles qu'aient été les mentions des arrêtés préfectoraux

aux comptes de cette société en raison d'offres continues de cadeaux d'importance significative susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, notamment

REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant

COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 IRRECEVABILITÉ

de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 16 décembre 1998) a accueilli le recours de Mme X..., assurée sociale ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié

d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant : M.

l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1. 2 du Code de la santé publique dispose que la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant : M.

C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation de deux jugements rendus les 17 septembre 1996 et 25 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire

de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Eric Sylvestre ambulances VSL, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation