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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300627

26 mai 2016

[J], la société Agate, représentée par son liquidateur, et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater que les sociétés bailleresses avaient manqué à leur obligation

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300200

Cassation

11 février 2016

, en référé provision ; Attendu que, pour retenir la qualité de bailleresse de Mme [O], l'arrêt retient que s'impose au juge des référés la mention figurant en tête de l'acte notarié de bail commercial

Source officielle

cr

6137259bcd5801467741f2b1

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

6137259dcd5801467741f39d

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

6137259dcd5801467741f39e

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

6137259dcd5801467741f39f

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

6137259fcd5801467741f489

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

6137259fcd5801467741f48a

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

6137259fcd5801467741f48b

14 octobre 1998

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

cr

61372569cd5801467741d808

22 novembre 1995

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300874

15 décembre 2021

Ainsi que le soutient le bailleur, il n'existe au bail aucune obligation de conserver ce service en interne.

civ3

613720c0cd580146773ee175

16 mars 1988

Madame R..., Arcade KALI, née RUSCADE, demeurant aux Trois-Rivières (Guadeloupe), "Delgres", 6°) Madame Lucie M..., née O..., demeurant à Libreville (Gabon), B.P. 13016 Gros Bouquet, 7°) Madame L..., Agathe

cr

613725c8cd580146774207de

10 juin 1998

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

civ2

613723b8cd5801467740d53f

25 janvier 2001

occasionnées par l'activité d'une discothèque exploitée par la Société d'études et de promotion (la SEP) à laquelle la SNC Lesur Fege et Cie Arts investissements (la société Lesur ) avait consenti un bail

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301179

29 septembre 2010

renouvelé selon la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que le prix du bail renouvelé peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine du bail à renouveler