Sur la renonciation à recours : L'article 20 des contrats de bail liant les sociétés l'Espace, ACSB Optique et Agate aux bailleresses prévoit également que 'sans préjudice des renonciations à recours

-Ordonner la poursuite du bail en tant que bail commercial .

d'EVRY aux fins de voir prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur et de voir condamner la SCI AGATHE RETAIL à lui verser diverses sommes en indemnisation de son préjudice.

Par assignation du 31 janvier 2025, la société UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II SCI demande que soit constatée la réssiliation du bail et ordonnée l'expulsion de la société AGATHE et de tous occupants de

, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

De sorte qu’après déduction du montant correspondant au dépôt de garantie (700 euros) ainsi qu’au trop perçu par la bailleresse (97,45 euros), le solde restant dû à l’issue du bail s’élève à la somme 1

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI AGATHE a, par exploit du 26 septembre 2023, fait

liant la SPL AGATE, bailleresse venant aux droits des consorts [B], bailleurs d'origine, à la SARL Lila Pizza, locataire, et portant sur un local à usage commercial dépendant d'un immeuble situé galerie

, en référé provision ; Attendu que, pour retenir la qualité de bailleresse de Mme [O], l'arrêt retient que s'impose au juge des référés la mention figurant en tête de l'acte notarié de bail commercial

Appuyé par l’ensemble des locataires, il écrit plusieurs courriers au bailleur. La locataire en question, Madame [J], ne se déplace pas aux convocations du bailleur.

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

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quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

sociaux, au titre duquel il est fait référence au projet de logement sur le site Sainte-Agathe qui a pour ambition la réalisation de 40 logements, dont 30% de logements sociaux. 9.