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1 résultats pour « Alain Kodmani »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100510

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

en effet un acte de naissance n° 302 qui avait été établi le 25 novembre 1993 « sur la déclaration faite par jugement supplétif n° 401 du 13 septembre 1993 rendu par le cadi d'OICHILl domicilié à Koimbani

Source officielle

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